Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance / Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
Article R534-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/1987
>
Version18/02/1995
Entrée en vigueur le 29 mars 1987
Est créé par : Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 10 () JORF 29 mars 1987
Est créé par : Décret 87-206 1987-03-27 art. 10 I, II JORF 29 mars 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Après la naissance, la preuve que l'enfant a subi dans les délais fixés les examens médicaux donnant lieu à établissement d'un certificat de santé prévu à l'article 2 du décret n° 73-267 du 2 mars 1973 résulte de la production de l'attestation prévue à l'article 3 dudit décret, mentionnant la date de l'examen.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.