Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 5 : Allocation d'adoption

Article R535-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/02/1995

Version29/04/1997

Entrée en vigueur le 29 avril 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°97-418 du 25 avril 1997 - art. 2 () JORF 29 avril 1997

L'allocation d'adoption est versée mensuellement, pour chaque enfant concerné, pendant une durée de vingt et un mois, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article. Elle est cumulable avec une autre allocation d'adoption attribuée au titre d'un autre enfant pendant les neuf premiers mois de son attribution. Elle est également cumulable avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 2° de l'article L. 531-1 pendant les neuf premiers mois de son versement.
Le droit à l'allocation est ouvert à compter du premier jour du mois civil qui suit l'arrivée du ou des enfants au foyer dès lors que les autres conditions de droit sont remplies.
Lorsque le bénéficiaire d'une allocation d'adoption ouvre droit à l'allocation de soutien familial à l'issue du droit à l'allocation d'adoption, l'allocation de soutien familial est attribuée à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation du versement de l'allocation d'adoption .

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Entrée en vigueur le 29 avril 1997
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°97-418 du 25 avril 1997 - art. 2 () JORF 29 avril 1997

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

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1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 2020, n° 18-25.527

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 351-3, 4°, du code de la sécurité sociale, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, […] qu'en l'espèce, la validation du service national de M. S… doit être effectuée comme suit au vu des pièces versées, étant observé qu'il a été appelé à l'activité militaire le 1er octobre 1974 et rayé des contrôles le 1er octobre 1975 ; – 1974 : 1 trimestre, soit du 1er octobre 1974 au 29 décembre, […] celui-ci ne totalisant en effet que 161 trimestres d'assurance, alors qu'il devait justifier de 164 trimestres totalisés en vertu des articles L 351-1 et 535-1 du code de la sécurité sociale ; […]

Retraite·
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Santé au travail·
Sécurité sociale·
Drapeau·
Service militaire·
Vieillard·
Santé·
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Travail

2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 19 juillet 2018, n° 17/01485

Confirmation

[…] Pour conclure à la confirmation du jugement déféré et au rejet des demandes de Monsieur L-M X, la .[…] indique tout d'abord que pour l'obtention d'une retraite à taux plein, les assurés nés en 1952 doivent justifier de 164 trimestres en vertu des articles L 351-1 et R 351 1 du code de la sécurité sociale, et qu'à la date de sa demande de mise à la retraite, Monsieur L-M X ne validait que 161 trimestres, […] soit au 1 er octobre 2013, celui-ci ne totalisant en effet que 161 trimestres d'assurance, alors qu'il devait justifier de 164 trimestres totalisés en vertu des articles L 351 -1 et 535- 1 du code de la sécurité sociale.

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