Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 5 : Allocation d'adoption
Article R535-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Version29/04/1997
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