Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale
Article R541-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation spéciale l'enfant handicapé est classé selon l'importance de la charge supplémentaire résultant de son état dans l'une des deux catégories prévues ci-dessous :
1°) sont classés dans la 1ère catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et celui dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'un ordre de grandeur comparable ;
2°) sont classés dans la 2ème catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours à l'aide quotidienne, mais discontinue, d'une tierce personne et celui dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'un ordre de grandeur comparable.
Le complément d'allocation n'est pas dû pour l'enfant qui ne relève ni de l'une ni de l'autre de ces catégories.
Commentaires • 32
[…] – les conclusions de M. […] C… pour ce qui les concerne, invoqués au motif qu'ils n'ont pu, durant la période en litige, exercer une activité professionnelle ou s'engager dans une formation professionnelle, alors qu'il est soutenu en défense, sans être contesté, que le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui leur a été versé en application de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale prenait en compte les conséquences de la situation de leur enfant sur leur activit& […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dont la rédaction est issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application [de ces articles], […] 27 novembre 2013, CH..., n° 373300). Dans l'affaire L... […] article R. 541-2 du code de la sécurité sociale prenait en compte les conséquences de la situation de leur enfant sur leur activité professionnelle de la situation de leur enfant.
Lire la suite…Décisions • 169
[…] A R R Ê T […] — l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit les six catégories de complément, indique que l'importance du recours à une aide humaine prend en compte la réduction ou la cessation d'activité professionnelle d'un ou des parents, […] L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, […]
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[…] L'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale dispose : ' Pour la détermination du montant du complément d'AEEH, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu par l'article L. 541-1 est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 5 avril 2022, n° 20/02336
[…] Suivant déclaration d'appel du 12 novembre 2020, M. et M me X ont interjeté appel de ce jugement. M me B X demande à la Cour de: Vu les articles L. 541-1 et R. 541-2 du Code de la sécurité sociale, - dire son appel recevable et bien-fondé. - infirmer le jugement entrepris.
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[…] 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualit […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798184&dateTexte=&categorieLien=cid"> 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article
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