Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale
Article R541-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 45 () JORF 22 juin 2001
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 9 avril 2015, n° 12/00831
[…] La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail, par un arrêt du 23 février 2010 a donné droit à Madame [X] au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé visé à l'article R 541-6 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er août 2007 au 31 août 2008,( complément 6ème catégorie) sous réserve des conditions administratives règlementaires.
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