Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Article R541-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 9 avril 2015, n° 12/00831
[…] La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail, par un arrêt du 23 février 2010 a donné droit à Madame [X] au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé visé à l'article R 541-6 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er août 2007 au 31 août 2008,( complément 6ème catégorie) sous réserve des conditions administratives règlementaires.
Lire la suite…- Allocation d'éducation·
- Recours·
- Sécurité sociale·
- Enfant·
- Tierce personne·
- Handicapé·
- Commission·
- Allocations familiales·
- Education·
- Handicap