Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Article R541-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
Lorsque la personne est bénéficiaire, au moment de sa demande de prestation de compensation, d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé attribué pour des dépenses autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne, la demande de prestation de compensation entraîne systématiquement révision de la décision d'allocation et de son complément.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] — que l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pourra intervenir qu'à compter des 18 ans de A dès lors qu'elle a été déjà indemnisée pour la période antérieure par la juridiction de céans ; que concernant les préjudices passés pour la période comprise entre le 2 septembre 2011 et le 2 septembre 2013, il y a lieu de retenir une indemnisation à hauteur de 60 220,8 euros ; qu'il conviendra de déduire de cette somme les indemnités versée au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), prévue aux articles R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, et de la prestation de compensation du handicap, prévue aux articles D. 245-76 à D. 245-78 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'allocation d'éducation spéciale ;
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[…] « Pour dire que les caisses en cause devront mettre en oeuvre le partage de l'AEEH et de ses compléments entre les parents de l'enfant, l'arrêt relève que les dispositions relatives o à l'AEEH figurent aux articles L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, que l'article L. 541-3 prévOit que les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et qu'en application du deuxième alinéa de ce dernier texte, les allocations familiales peuvent être partagées. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24 mars 2015, 12BX00390, Inédit au recueil Lebon
[…] que cette rente sera versée au prorata du nombre de nuits que l'enfant aura passées à ce domicile au cours du trimestre considéré et déduction faite, le cas échéant, des montants de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément, prévus aux articles L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la prestation de compensation, mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'autres aides ayant le même objet et qui se seraient substituées à celles qui viennent d'être mentionnées, dont les requérants auront pu bénéficier ; […]
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