Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Article R543-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
En application de l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée. Pendant de nombreuses années les caisses d'allocations familiales ont procédé au versement de l'allocation de rentrée scolaire le 25 août.
Lire la suite…-Aux termes des articles L. 543-1 et R. 543-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire est attribuée aux familles bénéficiant d'une autre prestation familiale au cours de tout ou partie des douze mois qui précèdent le 1er septembre de l'année de la rentrée scolaire. […] L'article R. 543-7 précise que l'allocation fait l'objet d'un versement unique opéré au plus tard le 31 octobre de la rentrée : enfin l'article D. 543-1 dispose que le versement de l'allocation de rentrée scolaire est égal à 20 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales applicables au 1er septembre de l'année considérée. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] [Localité 7] […] Considérant que les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial sont précisées aux articles L. 523 à L. 523-3, R. 523-1 à R. 523-8, et D. 523-1 du code de la sécurité sociale, que selon l'article R. 523.1, cette prestation concerne les enfants dont l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice
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2. Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, n° 06/00569
[…] en sa séance du 9 Juillet 1999, pour l'attribution d'un complément 2 e catégorie pour cette même période ; la demande ayant été reçue le 9 Juin 1997 les droits ont été ouverts à compter de Juillet 1997, conformément aux dispositions de l'article R 541-7 du Code de la Sécurité Sociale ; les époux Y ont alors saisi la Commission de Recours Amiable de la CAF de Seine et Marne en sollicitant que l'allocation d'éducation spéciale, […] Considérant que les conditions d'ouverture de droit à l'allocation d'éducation spéciale sont régies par les dispositions de l'article R543-7 du Code de la Sécurité Sociale ; que c'est la date du départ de la demande, en l'espèce le 9 Juin 1997, […]
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En effet, en application de l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale, le versement de cette allocation, destinée au soutien du budget familial au profit des enfants du ménage, s'effectue en une seule fois, avec pour seul impératif fixé par la disposition réglementaire d'intervenir avant le 31 octobre de l'année en cours. Pourtant, les besoins des enfants scolarisés ne se manifestent pas uniquement lors de la rentrée scolaire de septembre, mais réapparaissent au fil de l'année, ne serait-ce qu'au gré des saisons ou de l'usure du matériel.
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