Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation de présence parentale
Article R544-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/2001
>
Version04/06/2006
>
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 7 février 2001
Est créé par : Décret n°2001-105 du 5 février 2001 - art. 4 () JORF 7 février 2001
Est créé par : Décret 2001-105 2001-02-05 art. 4 I, III JORF 7 février 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier en qualité d'ayant droit pour les prestations en nature de l'assurance maladie.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.