Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Article R544-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/2001
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Version04/06/2006
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 - art. 5 () JORF 4 juin 2006
Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier en qualité d'ayant droit pour les prestations en nature de l'assurance maladie.
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