Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation de présence parentale
Article R544-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2001
Est créé par : Décret n°2001-105 du 5 février 2001 - art. 4 () JORF 7 février 2001
Est créé par : Décret 2001-105 2001-02-05 art. 4 I, IV JORF 7 février 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale vaut décision favorable de cet organisme.
Commentaires • 3
Silence valant acceptation de la demande : décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 (article 2, alinéa 3) ; […] alinéa 3) ; décret n° 2001-105 du 5 février 2001 relatif […] à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (article 4 modifiant l'article R. 544-3 du code de la sécurité sociale) ; […]
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