Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Article R544-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 - art. 5 () JORF 4 juin 2006
Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale vaut décision favorable de cet organisme.
Commentaires • 3
Silence valant acceptation de la demande : décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 (article 2, alinéa 3) ; […] alinéa 3) ; décret n° 2001-105 du 5 février 2001 relatif […] à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (article 4 modifiant l'article R. 544-3 du code de la sécurité sociale) ; […]
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