Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article R553-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 4 () JORF 5 février 2000
Commentaires • 4
. - En application des articles L 553-1 et L 553-2 du code de la securite sociale, l'action intentee par un organisme debiteur en recouvrement de toute prestation indue, se prescrit par deux ans. […] La commission de recours amiable peut ainsi apprecier les charges de famille et les capacites de celle-ci a faire face aux remboursements de la dette. […] En outre, l'article R 553-2 du meme code limite les retenues mensuelles au maximum a 20 p 100 du montant des prestations familiales a echoir. […]
Lire la suite…M Marcel Dehoux attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les consequences, pour les beneficiaires de prestations familiales, des articles L 553-1 et L 553-2 du code de la securite sociale. […] En outre, l'article R 553-2 du meme code, limite les retenues mensuelles maximales a 20 p 100 du montant des prestations familiales a echoir.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 821-1 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° l'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. « . […] Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : » Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. « . Enfin aux termes de l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale : » Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () / Toutefois, […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mars 2010, n° 04422
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2006, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête est irrecevable d'une part pour forclusion biennale en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part à cause du caractère incomplet de la requête qui n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; que sur le fond elle est non fondée, M. Y n'apporte pas le moindre élément de nature à démontrer un quelconque droit à percevoir des prestations familiales en application des articles L. 511-1 à L. 543-2 et R. 512-1 à R. 553-2 du code de sécurité sociale ;
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Selon l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale, tout paiement indu peut être récupéré sur les prestations à venir dans la limite de 20 % sauf accord du bénéficiaire pour un remboursement intégral. Dans ces circonstances, la notion de « revenu minimum » et celle de « reste à vivre », qui ont été consacrées par la loi de lutte contre les exclusions de 1998, semblent ne plus avoir de réalité. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour garantir l'incessibilité et l'insaisissabilité des revenus issus du RMI dans le cas de « trop perçu ».
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