Article R581-3 du Code de la sécurité sociale

[…] 2 ) qu'aux termes de l'article R.581-3 du Code de la sécurité sociale, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte ; que, comme le débiteur de la pension alimentaire le faisait valoir , ce mandat n'a jamais été versé aux débats par la CAF, d'où il découlait que les sommes réclamées par cette dernière ne pouvaient l'être que jusqu'au 9 mars 1997, date de la majorité de l'enfant ; que la décision attaquée, qui s'est abstenue de répondre à ce moyen déterminant a, en conséquence, méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

[…] Par conclusions en réponse notifiées le 27 avril 2017 la société X Y demande à la cour au visa des articles L. 581-6, R. 581-2, et R. 581-3 du code de la sécurité sociale, L.213-4 du code des procédures civiles d'exécution , l'article 2 du décret n°75-1339 et la loi n°2014-873 du 4 août 2014, et le décret d'application du 21 octobre 2014, […] — et en conséquence de dire et juger que la demande de paiement directe ne peut porter que sur la période allant du 01/03/2014 au 01/09/2014, soit sur la somme de 1.804,32 euros.