Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires

Article R581-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Exception faite des créances recouvrées en application de l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le montant des sommes versées à l'organisme débiteur de prestations familiales est majoré, à son profit, de 7,5 % ainsi que du montant des frais effectivement payés aux officiers ministériels et aux auxiliaires de justice ; lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales ne recourt pas aux services d'un officier ministériel ou d'un auxiliaire de justice une majoration supplémentaire de 2,5 % est appliquée.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 11 juillet 2017, n° 17/02560

[…] DÉBATS : tenus en audience publique le 06 Juin 2017 […] Les frais de gestion au visa de l'article R 581-6 du code de la sécurité sociale ressortent en conséquence sur les termes échus à 800 euros.

Paiement direct·
Frais de gestion·
Pensions alimentaires·
Visa·
Mainlevée·
Terme·
Demande·
Débiteur·
Indemnité·
Titre

2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 25 janvier 2018, n° 17/12360

[…] Qu'il s'ensuit que la CAF des Vosges peut recouvrer sur 24 mois les sommes de 884,14 euros et de 755,14 euros, correspondant à l'avance sur pension qu'elle a consentie à Madame X et les arriérés dus à cette dernière, outre les frais de gestion calculés sur la base du taux de 10% conformément aux articles L.581-5 et R.581-6 du Code de la sécurité sociale, ce qui exclut d'intégrer dans le calcul de ces frais la somme de 2.159,76 euros, représentant le total des 24 mois de pension alimentaire à venir, et maladroitement présentée dans le décompte comme constituant une créance à recouvrer ;

Paiement direct·
Pensions alimentaires·
Allocations familiales·
Frais de gestion·
Procédure·
Exécution·
Montant·
Enfant·
Mainlevée·
Recouvrement

3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 8 février 2024, n° 23/02350

Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 20 juin 2023, il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre des restitutions, et l'a condamné à régler à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et en conséquence, sur le fondement des articles 1302, 1302-1, 1342-2 du code civil, R. 581-6 du code de la sécurité sociale, de :

Obligations à caractère alimentaire·
Droit de la famille·
Pensions alimentaires·
Restitution·
Paiement direct·
Allocations familiales·
Titre·
Demande·
Frais de gestion·
Employeur

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