Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Article R582-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/07/2018
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Version02/10/2020
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018 - art. 3
Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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