Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires / Dispositions diverses / Dispositions d'application / Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article R583-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] ces indemnités ne compensaient pas des frais professionnels, ce qui excluait leur déduction à ce titre. ° Doivent être soumises à cotisations, seules étant exonérées, en application de l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales complémentaires mentionnées à l'article R. 583-1 de ce Code, les sommes qualifiées de majorations familiales attribuées par l'employeur à ses salariés en déplacement à l'étranger lorsqu'ils avaient des enfants à charge, […]
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Les prestations versées par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) à des personnes travaillant à son service, ayant à leur charge des enfants handicapés, en sus de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, ne présentent pas la nature de prestations familiales mentionnées au Livre V du Code de la sécurité sociale ou de prestations familiales complémentaires au sens de l'article R. 583-1 dudit Code, alors applicable.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-21.854, Inédit
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que les prestations litigieuses, attribuées dans les conditions et selon des modalités définies par la circulaire fonction publique FP 1552, du 29 mars 1984, étaient versées aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans, en sus de l'allocation spéciale, le jugement a fait ressortir qu'elles ne présentaient pas la nature de prestations familiales mentionnées au livre V du Code de la sécurité sociale ou de prestations familiales complémentaires au sens de l'article R. 583-1 dudit Code, alors applicable ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ces prestations devaient être comprises dans l'assiette des cotisations ;
Lire la suite…- Prestations versées aux parents d'enfants handicapés·
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Le syndicat requérant vous demande l'annulation de l'article 5 du décret en tant qu'il ne mentionne pas cette allocation parmi les éléments de rémunération. Le seul moyen sérieux de la requête soutient qu'en ne l'incluant pas dans les éléments de rémunération dont le montant global annuel est garanti, […] la Cour des comptes le relevait – comme une anomalie – en constatant une forme de rémanence d'une prestation familiale complémentaire, telles qu'elles existaient avant l'abrogation de l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale par un décret du 2 mars 19953. […]
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