Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé
Article R524-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°92-202 du 2 mars 1992 - art. 2 () JORF 4 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :
1°) de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation pour jeune enfant pour la partie versée sans condition de ressources et de l'allocation de rentrée scolaire ;
2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
4°) de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration.
Commentaires • 23
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et le non-renouvellement de la dérogation inscrite à l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale. Cette dérogation permettait en effet aux mères isolées de cumuler l'allocation parent isolé (API) et l'allocation pour jeune enfant (APJE), leur garantissant ainsi un revenu minimum de 530 euros à partir du cinquième mois de grossesse et de 806 euros durant les trois mois suivant la naissance de l'enfant.
Lire la suite…L'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non est inférieure à un plafond déterminé. Cet article énumère les prestations dont il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce montant : il s'agit notamment de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation de rentrée scolaire et d'allocations de logement. L'allocation aux adultes handicapés ne figure pas dans ces exceptions.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 92 € sur les 12 mois de l'année 2002 et un forfait logement mensuel de 96,71 € soit un total de 1 087,63 € supérieur au montant mensuel de la prestation (707,19 €) et en a déduit que la condition prévue à l'article R.524-3 du Code de la sécurité sociale n'était pas remplie ; […] S.A. pour lui demander de constater qu'elle n'avait plus aucun revenu professionnel depuis mai 2003 ; qu'elle avait joint à sa lettre une attestation signée le 10 février 2004 par le directeur d'un cabinet d'expertise comptable certifiant qu'elle déclarera pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2003 au titre de la rémunération du GAEC de la Ferme de X 11.891 € pour l'exercice comptable du 01/06/02 au 31/05/03 ;
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[…] 3°/ qu'en statuant ainsi, tout en constatant encore qu'en vertu de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation de parent isolé est calculée sur une base excluant, précisément, certaines prestations en espèces comme celles de l'assurance invalidité, ce qui ne fait que confirmer la remise en cause du droit de l'assuré à cette dernière dès lors qu'il devient bénéficiaire de l'allocation de parent isolé, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 381-2, L. 381-5, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 4 mars 2008, n° 07/02595
[…] Qu'il ressort en effet des dispositions combinées des articles L. 534 '1, R. 524-3 et R.524-5 du code de la sécurité sociale que toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le nombre des enfants ; que l'allocation de parent isolé ainsi attribuée est égale à la différence entre le montant du revenu familial et la totalité des ressources perçues, imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles ( à l' exception de certaines d'entre elles prévues par décret en Conseil d'État) ;
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L'allocation de parent isolé constitue, aux termes des articles R. 524-1 à R. 524-12 du code de la sécurité sociale, une prestation garantissant temporairement un revenu familial aux personnes résidant en France et qui assument seules la charge d'au moins un enfant. L'article R. 524-3 précise que « le bénéficiaire perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, […]
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