Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES / TITRE III : Prestations liées à la naissance / Chapitre 1er : Allocation au jeune enfant / Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation au jeune enfant
Article R531-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le droit à l'allocation au jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse.
Le droit à l'allocation au jeune enfant s'éteint, soit au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, si les conditions de ressources mentionnées aux articles R. 531-7 à R. 531-14 ne sont pas remplies, soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois ans, si ces conditions sont remplies.
Commentaires • 16
Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] X devaient, en application de l'article R 531-1 du code de la sécurité sociale, retirer de leur activité respective la somme de 5 107 euros, ce qui est le cas en l'espèce. […]
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[…] Vu les conclusions parvenues au greffe de la chambre sociale le 11 janvier 2011, développées oralement à l'audience du 17 janvier 2011 à laquelle l'affaire a été retenue par lesquelles F C épouse Y maintient que sa tierce opposition est recevable, pour la période courant du 20 novembre 2000, date de son entrée sur le territoire national jusqu'au 2 juillet 2002, date à laquelle elle s'est vu reconnaître le statut de réfugiée politique, en application des dispositions de l'article R. 531-1 al. 2 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 3 mars 1997, n° 179022
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi d'habilitation du 30 décembre 1995, les mesures visées par le 2° de son article 1 er précité concernant le financement et la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, pouvaient, […] prendre effet rétroactivement au 1 er janvier 1996 ; qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale : « Le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert au titre du 1° de l'article L. 531-1 pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois » ; […]
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