Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant / Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant
Article R531-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-553 du 20 juin 1996 - art. 3 () JORF 22 juin 1996
1° Au titre du 1° de l'article L. 531-1, à raison d'une allocation pour jeune enfant pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ;
2° Au titre du 2° de l'article L. 531-1, à raison d'une allocation pour jeune enfant par ménage ou personne qui a à charge un ou plusieurs enfants âgés de plus de trois mois et de moins de trois ans ; cette allocation est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans.
Commentaires • 16
Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] X devaient, en application de l'article R 531-1 du code de la sécurité sociale, retirer de leur activité respective la somme de 5 107 euros, ce qui est le cas en l'espèce. […]
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[…] Vu les conclusions parvenues au greffe de la chambre sociale le 11 janvier 2011, développées oralement à l'audience du 17 janvier 2011 à laquelle l'affaire a été retenue par lesquelles F C épouse Y maintient que sa tierce opposition est recevable, pour la période courant du 20 novembre 2000, date de son entrée sur le territoire national jusqu'au 2 juillet 2002, date à laquelle elle s'est vu reconnaître le statut de réfugiée politique, en application des dispositions de l'article R. 531-1 al. 2 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 3 mars 1997, n° 179022
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi d'habilitation du 30 décembre 1995, les mesures visées par le 2° de son article 1 er précité concernant le financement et la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, pouvaient, […] prendre effet rétroactivement au 1 er janvier 1996 ; qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale : « Le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert au titre du 1° de l'article L. 531-1 pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois » ; […]
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