Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance / Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant / Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant
Article R531-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°88-84 du 26 janvier 1988 - art. 1 () JORF 27 janvier 1988
1° Il est procédé au rappel des mensualités de l'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R. 531-1 dues pour chaque enfant né au-delà du premier ;
2° L'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R. 531-1-1 est versée pour chaque enfant concerné jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel il atteint son premier anniversaire .
Commentaires • 19
Des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas par les articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement prolongera le versement d'autant d'allocations pour jeune enfant qu'il y a d'enfants jusqu'à l'âge de dix-huit mois, au lieu de douze actuellement.
Lire la suite…Des possibilites de cumul des allocations pour jeune enfant ont ete prevues dans ce cas par les articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la securite sociale. Le Gouvernement prolongera le versement d'autant d'allocations pour jeunes enfants qu'il y a d'enfants, cela jusqu'a l'age de 18 mois au lieu de 12 actuellement.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Postérieurement à la naissance du second enfant, elle a déposé auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), une demande de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous forme du complément de libre choix d'activité, institué à l'article L 531-2-3° du code de la sécurité sociale. […] Enfin, aux termes de l'article R 531-2 du même code :
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[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 juillet 2012. […] Article L. 531-2 du Code de la Sécurité Sociale : […] Article R. 531-4 du Code de la Sécurité Sociale :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 10 septembre 2021, n° 20/10845
[…] Sur l'illégalité de la décision de refus du CLCA, ils expliquent que la CAF n'a toujours pas répondu à la demande de CLCA formulée par M me Y, le silence devant être assimilé à un refus, qu'ils qualifient d'illégal, au visa de l'article R.531-2 du code de la sécurité sociale.
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En cas de naissances multiples simultanees, le cumul de plusieurs allocations, sous condition de ressources, n'est possible qu'entre le quatrieme mois et le premier anniversaire des enfants conformement aux dispositions des articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la securite sociale. […]
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