Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant / Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant
Article R531-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-553 du 20 juin 1996 - art. 5 () JORF 22 juin 1996
1° Il est procédé :
a) Soit au rappel des mensualités d'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° de l'article R. 531-1 pour chaque enfant né au-delà du premier ;
b) Soit au réexamen du droit à l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° de l'article R. 531-1, en tenant compte, pour la détermination du plafond de ressources, du nombre d'enfants nés ; le cas échéant, il est procédé au rappel des mensualités d'allocation pour jeune enfant dues pour chaque enfant né ;
2° L'allocation pour jeune enfant mentionnée au 2° de l'article R. 531-1 est versée pour chaque enfant concerné jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel il atteint l'âge de trois ans.
Commentaires • 19
Des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas par les articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement prolongera le versement d'autant d'allocations pour jeune enfant qu'il y a d'enfants jusqu'à l'âge de dix-huit mois, au lieu de douze actuellement.
Lire la suite…Des possibilites de cumul des allocations pour jeune enfant ont ete prevues dans ce cas par les articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la securite sociale. Le Gouvernement prolongera le versement d'autant d'allocations pour jeunes enfants qu'il y a d'enfants, cela jusqu'a l'age de 18 mois au lieu de 12 actuellement.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Postérieurement à la naissance du second enfant, elle a déposé auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), une demande de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous forme du complément de libre choix d'activité, institué à l'article L 531-2-3° du code de la sécurité sociale. […] Enfin, aux termes de l'article R 531-2 du même code :
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[…] Sur l'illégalité de la décision de refus du CLCA, ils expliquent que la CAF n'a toujours pas répondu à la demande de CLCA formulée par M me Y, le silence devant être assimilé à un refus, qu'ils qualifient d'illégal, au visa de l'article R.531-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 11/00717
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 juillet 2012. […] Article L. 531-2 du Code de la Sécurité Sociale : […] Article R. 531-4 du Code de la Sécurité Sociale :
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En cas de naissances multiples simultanees, le cumul de plusieurs allocations, sous condition de ressources, n'est possible qu'entre le quatrieme mois et le premier anniversaire des enfants conformement aux dispositions des articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la securite sociale. […]
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