Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales
Article R531-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
1° Aux deux ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant, lorsque est assumée la charge d'un seul enfant ;
2° Aux quatre ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la demande de ce complément au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ;
3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel le complément est demandé, soit la demande de ce complément si elle est postérieure, lorsque est assumée la charge de trois enfants et plus.
Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres, appréciés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 ou ayant donné lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées.
Lorsqu'un décès a pour effet de réduire le nombre d'enfants à charge, le droit au complément est maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à l'activité professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Commentaires • 19
Des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas par les articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement prolongera le versement d'autant d'allocations pour jeune enfant qu'il y a d'enfants jusqu'à l'âge de dix-huit mois, au lieu de douze actuellement.
Lire la suite…Des possibilites de cumul des allocations pour jeune enfant ont ete prevues dans ce cas par les articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la securite sociale. Le Gouvernement prolongera le versement d'autant d'allocations pour jeunes enfants qu'il y a d'enfants, cela jusqu'a l'age de 18 mois au lieu de 12 actuellement.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Postérieurement à la naissance du second enfant, elle a déposé auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), une demande de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous forme du complément de libre choix d'activité, institué à l'article L 531-2-3° du code de la sécurité sociale. […] Enfin, aux termes de l'article R 531-2 du même code :
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[…] Sur l'illégalité de la décision de refus du CLCA, ils expliquent que la CAF n'a toujours pas répondu à la demande de CLCA formulée par M me Y, le silence devant être assimilé à un refus, qu'ils qualifient d'illégal, au visa de l'article R.531-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 11/00717
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 juillet 2012. […] Article L. 531-2 du Code de la Sécurité Sociale : […] Article R. 531-4 du Code de la Sécurité Sociale :
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En cas de naissances multiples simultanees, le cumul de plusieurs allocations, sous condition de ressources, n'est possible qu'entre le quatrieme mois et le premier anniversaire des enfants conformement aux dispositions des articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la securite sociale. […]
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