Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales
Article R531-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 11/00827
[…] — son appel soit déclaré recevable en tant qu'il vise à établir le sens et la portée de la loi sur le CLCA, et en particulier de l'article L.531-4 du code de la sécurité sociale associé à l'article R.531-4 du même code, […] De même, précise-t'elle, l'article R.531-3 du même code pose le principe de l'appréciation (habituelle) de la quotité de travail à l'ouverture du droit et à son renouvellement, alors que l'article R.531-4 pose quant à lui une exception en prévoyant la possibilité (qui résulte clairement de la loi) du changement de quotité et surtout sa prise en compte selon deux modalités : immédiate lorsque la personne cesse toute activité ou formation professionnelle, différée, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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Les articles R. 531-3 du code de la sécurité sociale et R. 351-13 du code de la construction et de l'habitation relatifs respectivement aux prestations familiales, à l'allocation de logement et à l'aide personnalisée au logement disposent que « lorsque depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle
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