Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales
Article R531-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La durée minimale d'attribution d'un complément de libre choix d'activité à taux partiel à un même taux est fixée à six mensualités. Toutefois, en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la formation rémunérée à temps partiel, le complément de libre choix d'activité à taux plein est attribué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité ou de la formation.
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Décisions • 11
[…] 04 octobre 2005 […] Elle fait valoir que l' article R. 531- 4 du code de la sécurité sociale prévoit que seules les femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d' une majoration de durée d' assurance par enfant élevé dans des conditions fixées par décret.
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[…] Article R. 531-4 du Code de la Sécurité Sociale : […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 30 septembre 2021, n° 20/00041
[…] Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que M me B C ne justifiait pas de la validation, au titre de l'assurance vieillesse, de huit trimestres travaillés au cours des cinq années précédant l'arrivée du dernier enfant à charge né le […] et que si elle justifiait avoir travaillé à temps partiel pour la société GSF du 16 septembre 2017 au mois de juin 2018, l'activité d'aidant familial de son époux à compter de cette date ne rentre pas dans les prévisions des articles L. 531-4 et R. 531-2 du code de la sécurité sociale permettant de considérer qu'il s'agit d'une période assimilée à une activité salariée en application de l'article R. 531-4 du même code.
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