Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales
Article R531-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-421 du 24 avril 2014 - art. 2
La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] qu'en jugeant que, compte-tenu des termes précis et limitatifs de l'article R. 532-8 paragraphe II du CSS, qui ne fait pas référence à l'exonération prévue pour les salaires des apprentis par l'article 81 bis du CGI, […] la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 81 bis du code général des impôts ; […] la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres n'avait pas à prendre en compte les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt au sens des articles R 532-3 et R 531-5 [du code de la sécurité sociale] et ne devait donc pas retenir que le bénéficiaire, en sa qualité d'apprenti, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Évaluation·
- Sécurité sociale·
- Logement·
- Revenu·
- Apprenti·
- Renouvellement·
- Allocations familiales·
- Ouverture·
- Calcul
[…] 10/05/2017 […] Par acte du 30 juin 2015, M me A a déclaré former opposition à ces contraintes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne au motif que les cotisations en question auraient du être prises en charge par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) au titre de la prestation 'complément de libre choix du mode de garde' instituée à l'article L 531-5 du code de la sécurité sociale du fait de son déménagement du Tarn et Garonne vers la Haute Garonne. Régulièrement convoquée à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale, M me A ne s'y est pas présentée. […] Les conditions de prises en charge sont précisées aux articles R 531-5 et D 531-17 du même code.
Lire la suite…- Cotisations·
- Urssaf·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Charges·
- Personne seule·
- Garde·
- Allocations familiales·
- Prestation·
- Personnes
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-16.509, Inédit
[…] 33 euros correspondant au montant de l'allocation de complément de libre choix du mode de garde pour la période de novembre 2005 à février 2006 inclus sans constater que M. et M me X… auraient satisfait, pendant cette période, à ces conditions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 531-5, R. 531-5 et D. 531-24 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Garde·
- Dépôt·
- Formulaire·
- Demande·
- Preuve·
- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Activité·
- Prestation·
- Sécurité