Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant / Section 2 : Dispositions relatives aux ressources
Article R531-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation pour jeune enfant est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.
Commentaires • 3
[…] 300 000 francs. L'allocation prend dans ce cas en charge 75 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 9 627 francs par trimestre. […] Le 2º a de cet article 24 renvoie à un décret le soin de déterminer l'ensemble des conditions relatives à cette majoration de l'allocation. […] Le deuxième alinéa du III de l'article 1er du décret du 10 mars 1998 relatif à l'AGED rend applicables au versement de cette allocation les dispositions du premier alinéa des articles R . 531 -7 et R . 531 -9 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…. - Les prestations familiales d'entretien soumises a condition de ressources (allocation pour jeune enfant, complement familial, allocations de logement) sont regies par les dispositions des articles L 531-2 et R 531-7 et suivants du code de la securite sociale.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] ce dont il résultait nécessairement, que pour la période de paiement des prestations litigieuses allant du 1 er juillet 2003 au 30 juin 2004, les ressources de l'année civile 2002 à prendre en considération devaient intégrer les revenus 2002 de l'activité professionnelle de M. Y…, qui avaient été neutralisés à tort en application de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 531-13), et que pour la période de paiement débutant au 1 er juillet 2004, il y avait également lieu de prendre en considération les allocations de chômage correspondant à l'année civile 2003, le tribunal a, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, prestations familiales·
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2. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 26 février 1999, 190435, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, […] Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie sans condition de ressources pour chaque enfant de rang suivant." ; que l'article R. 531-1 du même code précise que « le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert au titre du 1° de l'article L. 531-1 pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois. » ; que, selon l'article R. 531-1-1, "si les conditions de ressources mentionnées aux article R. 531-7 à R. 531-16 sont remplies, […]
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André Schneider appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation que certaines caisses d'allocations familiales donnent à l'article 23-1 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 qui stipule que les « événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations ». […] L. 584-1 du code de la sécurité sociale). […] complément familial, allocation d'adoption). […] R. 531-7 et R. 531-9 du code de la sécurité sociale). […]
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