Article R531-8 du Code de la sécurité sociale

[…] Sur le rapport de M me Duvernier, conseiller, les observations de M e Delvolvé, avocat de la CAF de la Gironde, de Me de Nervo, avocat de M me X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.531-1, R.531-8, R.531-9 et R.531-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à M me X… le remboursement de l'allocation pour jeune enfant perçue d'octobre 1996 à janvier 1997, au motif qu'elle avait repris une activité professionnelle en octobre 1996 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci doit bénéficier de la prestation litigieuse, compte tenu du montant des ressources dont elle a disposé en 1996 ;