Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant / Section 2 : Dispositions relatives aux ressources
Article R531-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995
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[…] Vu les articles L. 531-1, R. 531-8, R. 531-9 et R. 531-11 du Code de la sécurité sociale ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2002, 00-16.570, Inédit
[…] Sur le rapport de M me Duvernier, conseiller, les observations de M e Delvolvé, avocat de la CAF de la Gironde, de Me de Nervo, avocat de M me X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.531-1, R.531-8, R.531-9 et R.531-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à M me X… le remboursement de l'allocation pour jeune enfant perçue d'octobre 1996 à janvier 1997, au motif qu'elle avait repris une activité professionnelle en octobre 1996 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci doit bénéficier de la prestation litigieuse, compte tenu du montant des ressources dont elle a disposé en 1996 ;
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