Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant / Section 2 : Dispositions relatives aux ressources
Article R531-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 99-535 1999-06-28 art. 1 1° JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 2000
Ce plafond est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier et de 30 p. 100 par enfant à partir du troisième enfant à charge.
Il est également majoré lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.
Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Commentaires • 12
A compter du 1er mars 1998, en application de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, l'attribution des allocations familiales a été soumise à condition de ressources. […] complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation d'adoption). […] Les revenus pouvant être déduits étaient énumérés à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale. […] le problème soulevé ne se pose plus. […] De façon plus générale, la ministre de l'emploi et de la solidarité peut préciser qu'aux termes de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale, pour l'application de la majoration pour double activité professionnelle, […]
Lire la suite…L'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le plafond de ressources applicable est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par une personne seule, soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel. L'article R. 531-9 précise que ce revenu professionnel doit être au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la BMAF en vigueur au 1er janvier de ladite année. […] Il convient cependant de noter que les travailleurs indépendants ont la possibilité de verser un salaire (déductible pour la détermination du bénéfice net professionnel) à leur conjoint qui les aide dans leur activité et dès lors qu'ils répondent aux conditions de l'article R. 531-9, la majoration pour double activité leur est applicable.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu les articles L. 531-1, L. 531-2, R. 531-9 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Majoration pour activité des deux parents·
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Les indemnités journalières de maladie ne résultent pas d'une activité professionnelle productrice de revenus, au sens de l'article R. 531-9 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Activité professionnelle productrice de revenus·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 97-17.096, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 531-1, R. 531-8, R. 531-9 et R. 531-11 du Code de la sécurité sociale ; […]
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Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets des dispositions de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale concernant le plafond de ressources prévu pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant (APJE), et du complément familial. Ce plafond fait l'objet d'une majoration lorsque les deux conjoints exercent une activité professionnelle, productive de revenus, ce qui constitue une forte incitation au maintien ou à la reprise d'une telle activité.
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