Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant / Section 2 : Dispositions relatives aux ressources
Article R531-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995
1°) soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
2°) soit appelé sous les drapeaux ;
3°) soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté.
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge du ou des enfants ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 531-10.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée
Commentaires • 6
[…] à l'application d'un plancher de ressources, ou revenu minimal, dans les conditions fixées par les articles R. 351-7-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) s'agissant de l'APL, et D. 542-10 du code de la sécurité sociale (CSS) s'agissant de l'ALF et de l'ALS. […] Sont ainsi écartées du champ d'application du plancher de ressources les personnes qui, postérieurement à la signature du contrat de prêt, se trouvent dans une des situations d'abattement ou de neutralisation de leurs ressources visées aux articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1 du CCH et R. 531-11, 12, 12-1 et 13 du CSS, […]
Lire la suite…[…] à l'application d'un plancher de ressources, ou revenu minimal, dans les conditions fixées par les articles R. 351-7-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) s'agissant de l'APL, et D. 542-10 du code de la sécurité sociale (CSS) s'agissant de l'ALF et de l'ALS. […] Sont ainsi écartées du champ d'application du plancher de ressources les personnes qui, postérieurement à la signature du contrat de prêt, se trouvent dans une des situations d'abattement ou de neutralisation de leurs ressources visées aux articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1 du CCH et R. 531-11, 12, 12-1 et 13 du CSS, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les articles L. 531-1, R. 531-8, R. 531-9 et R. 531-11 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Allocation pour jeune enfant·
- Condition de ressources·
- Période de référence·
- Appréciation·
- Attribution·
- Conditions·
- Activité professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Ménage
[…] Sur le rapport de M me Duvernier, conseiller, les observations de M e Delvolvé, avocat de la CAF de la Gironde, de Me de Nervo, avocat de M me X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.531-1, R.531-8, R.531-9 et R.531-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à M me X… le remboursement de l'allocation pour jeune enfant perçue d'octobre 1996 à janvier 1997, au motif qu'elle avait repris une activité professionnelle en octobre 1996 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci doit bénéficier de la prestation litigieuse, compte tenu du montant des ressources dont elle a disposé en 1996 ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Reprise d'activité professionnelle·
- Allocation pour jeune enfant·
- Montant des ressources·
- Attribution·
- Sécurité sociale·
- Activité professionnelle·
- Allocations familiales·
- Conseiller·
- Situation de famille
3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 mars 2022, n° 20/00077
[…] L'article R531-10 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :
Lire la suite…- Adulte·
- Handicapé·
- Allocations familiales·
- Pension d'invalidité·
- Impôt·
- Montant·
- Avantage·
- Recours·
- Vieillesse·
- Commission
Les modalités de prise en compte des ressources pour l'examen des droits aux prestations familiales soumises à condition de ressources sont déterminées par les dispositions des articles R. 531-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile précédant la période de paiement, celle-ci débutant le 1er juillet. […] Des dispositions spécifiques qui font l'objet des articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale permettent d'appréhender les événements d'ordre privé (décès du conjoint, […]
Lire la suite…