Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant / Section 2 : Dispositions relatives aux ressources
Article R531-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995
Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période.
Commentaires • 15
Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, […] spéciaux y compris et si deuxièmement les articles R. 161-17 et R. 351-12 s'appliquent à tous les régimes de retraite, régimes spéciaux compris et notamment à la CRPCEN. […] La législation relative à l'assurance vieillesse (articles L. 351-3 et R. 531-12 du code de la sécurité sociale) prévoit que l'interruption d'activité pour cause de service national légal est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu, en ce qui concerne le bien-fondé de la demande d'attribution de l'allocation de logement pour la période du 1 er juillet 2005 au 30 juin 2006, que M me X soutient que sa situation doit être appréciée au regard, d'une part, des dispositions des articles R 531-12, R 531-12-1 et R 531-13 du Code de la sécurité sociale et, d'autre part, de la reconnaissance faite par la Caisse dans son courrier du 25 juillet 2007 de son absence d'activité professionnelle ;
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.644, Inédit
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 531-12 du Code de la sécurité sociale, l'abattement de 30 % attribué dans les cas qu'il détermine pour le calcul du plafond de ressources prévu par l'article L. 821-5 du même Code est imputé sur les revenus de l'activité professionnelle de l'intéressé ; qu'en disant que cet abattement devrait être calculé sur la base des revenus nets catégoriels retenus pour le paiement de l'impôt sur le revenu, ce qui conduit à les diminuer d'abord des abattements fiscaux de 10 et 20 % avant de calculer ledit abattement sur la somme ainsi obtenue, la cour d'appel a ainsi violé par fausse application les textes susvisés ainsi que l'article R. 531-10 du même Code ;
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Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service national valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4, […] deuxièmement les articles R. 161-17 et R. 351-12 s'appliquent à tous les régimes de retraite, régimes spéciaux compris et notamment à la CRPCEN. […] La législation relative à l'assurance vieillesse (articles L. 351-3 et R. 531-12 du code de la sécurité sociale) prévoit que l'interruption d'activité pour cause de service national légal est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). […]
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