Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation
Article R532-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995
1° Dans la période de cinq ans qui précède soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la demande d'allocation au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ;
2° Dans la période de dix ans qui précède :
a) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à trois ou plus le nombre d'enfants à charge, soit la demande d'allocation au titre du troisième enfant à charge ou plus si elle est postérieure ;
b) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil du troisième enfant à charge.
En cours de service d'une allocation parentale d'éducation, lorsqu'un décès a pour effet de réduire le nombre d'enfants à deux, le droit à la prestation est maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à l'activité professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres appréciés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 ou ayant donné lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Commentaires • 8
Conformement aux articles L. 532-1 et R. 532-2 du code de la securite sociale, l'allocation parentale d'education (APE) peut etre attribuee a la personne dont la charge d'enfants est portee a trois ou plus a la suite de la naissance d'un enfant ou de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant de moins de trois ans.
Lire la suite…L'allocation parentale d'education fait l'objet des articles L. 532-1 et suivants du code de la securite sociale. […] Cette prestation est versee depuis le 1er avril 1987 a la condition d'avoir travaille au moins deux ans pendant les dix annees precedant l'ouverture du droit. […] L'article R. 532-2 du code de la securite sociale (cotisations a l'assurance vieillesse obligatoire pour les salaries) ou ayant donne lieu a affiliation du regime de l'assurance vieillesse des personnes salariees des professions agricoles. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Dans ses dernières conclusions reçues au Greffe le 18 septembre 2007 et soutenues oralement à l'audience par son représentant, la Caisse d'allocations familiales de Seine et Marne demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. Elle rappelle que les dispositions de l'ancien article R 532-2 du code de la sécurité sociale ont été abrogées par le décret du 31 décembre 2003 et ce, pour les enfants nés ou à naître à compter du 1 er Z 2004, ce qui est le cas de l'enfant Manon née le XXX.
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[…] Ainsi, dans la notice explicative délivrée à ses assurés, la MSA a pu indiquer, reprenant les dispositions de l'article R 532-2 du code de la sécurité sociale qu'il n'y avait pas lieu de déduire ces mêmes avoirs fiscaux, crédits d'impôts, déficits et pertes nés au cours de cette année de référence.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2015, n° 1303111
[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Le montant du loyer (…) ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au calcul des droits à l'aide personnalisée au logement : « Il est procédé, dans les conditions prévues à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 532-1, […]
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En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous condition de ressources et des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant-dernière année précédant la période de paiement. […] Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale, une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de référence peut être faite en cas de chômage, d'invalidité, […]
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