Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources
Article R532-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-604 du 26 juin 2008 - art. 1
Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.
Commentaires • 8
Conformement aux articles L. 532-1 et R. 532-2 du code de la securite sociale, l'allocation parentale d'education (APE) peut etre attribuee a la personne dont la charge d'enfants est portee a trois ou plus a la suite de la naissance d'un enfant ou de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant de moins de trois ans.
Lire la suite…L'allocation parentale d'education fait l'objet des articles L. 532-1 et suivants du code de la securite sociale. […] Cette prestation est versee depuis le 1er avril 1987 a la condition d'avoir travaille au moins deux ans pendant les dix annees precedant l'ouverture du droit. […] L'article R. 532-2 du code de la securite sociale (cotisations a l'assurance vieillesse obligatoire pour les salaries) ou ayant donne lieu a affiliation du regime de l'assurance vieillesse des personnes salariees des professions agricoles. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Dans ses dernières conclusions reçues au Greffe le 18 septembre 2007 et soutenues oralement à l'audience par son représentant, la Caisse d'allocations familiales de Seine et Marne demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. Elle rappelle que les dispositions de l'ancien article R 532-2 du code de la sécurité sociale ont été abrogées par le décret du 31 décembre 2003 et ce, pour les enfants nés ou à naître à compter du 1 er Z 2004, ce qui est le cas de l'enfant Manon née le XXX.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Le montant du loyer (…) ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au calcul des droits à l'aide personnalisée au logement : « Il est procédé, dans les conditions prévues à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 532-1, […]
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juin 2010, n° 09/01870
[…] Ainsi, dans la notice explicative délivrée à ses assurés, la MSA a pu indiquer, reprenant les dispositions de l'article R 532-2 du code de la sécurité sociale qu'il n'y avait pas lieu de déduire ces mêmes avoirs fiscaux, crédits d'impôts, déficits et pertes nés au cours de cette année de référence.
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En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous condition de ressources et des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant-dernière année précédant la période de paiement. […] Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale, une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de référence peut être faite en cas de chômage, d'invalidité, […]
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