Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation
Article R532-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995
La durée minimale d'attribution d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel à un même taux est fixée à six mensualités.
Toutefois, en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la formation rémunérée, l'allocation parentale d'éducation à taux plein est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité ou de la formation.
Commentaires • 3
Ces conditions sont notamment fixees par l'article 14 qui institue, a compter de la rentree scolaire de l'annee 1974, une allocation dite « de rentree scolaire », attribuee aux familles beneficiaires d'une prestation familiale, pour chaque enfant inscrit dans un etablissement public ou prive. Cette allocation est destinee a aider les familles a couvrir en partie les frais d'habillement et d'equipement scolaires auxquels celles-ci doivent faire face a l'occasion de ladite rentree. […] Le decret no 74-706 du 13 aout 1974 fixe les mesures d'application des articles L. 532-1 a L. 532-4 du code de la securite sociale relatifs a l'allocation de rentree scolaire. […]
Lire la suite…M Alain Madelin demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de bien vouloir lui indiquer si les assistantes maternelles beneficiant d'un conge parental d'education peuvent continuer a exercer leur activite, en application de l'article L 122-28-5 du code du travail, et dans l'affirmative, de lui preciser les conditions auxquelles est soumise cette poursuite d'activite. […] Aux termes des dispositions des articles L 532-1 et R 532-1 du code de la securite sociale, l'allocation parentale d'education a taux plein est servie a la personne qui, lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant porte a trois ou plus le nombre d'enfants a charge, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] L'article R 532-4 du code de la sécurité sociale indique qu'il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin :
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-02-2022-1973 du 25/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) […] L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7º, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, […] Sous réserve des dispositions des articles R.532-4 à R.532-8 du même code et des alinéas suivants du présent article, […] Selon l'article R532-3 du CSS précité les revenus exceptionnels sont pris en compte pour procéder à l'étude des droits à l'AAH.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-13.986, Inédit
[…] Vu les articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au 1 er janvier 2010 ;Attendu que le premier de ces textes fixe, sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8, les modalités d'appréciation des ressources à prendre en considération pour ouvrir droit à l'allocation de logement sociale ; que selon le second, il est procédé à l'évaluation forfaitaire des ressources, […]
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Aux termes des dispositions de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation parentale d'éducation à taux plein est attribuée, sous réserve des autres conditions de droit, à la personne qui n'exerce plus d'activité professionnelle jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge atteigne un âge limite. L'article R. 532-1 du même code fixe cet âge limite à trois ans. […] Les dispositions de l'article R. 532-4 prévoient les modalités de fin du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux plein lorsque la personne bénéficiaire de la prestation reprend une activité ou une formation à temps partiel. […]
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