Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation
Article R532-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995
Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que celles de sa cessation ou de sa reprise sont apportées par une déclaration sur l'honneur et des documents émanant des employeurs, des services publics ou des organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 3
Alors que les dispositions de l'article R 532-1 du code de la securite sociale, imprecises sur ce point, pourraient laisser supposer que le beneficiaire de l'allocation a le droit de choisir le point de depart (date de la naissance ou fin du conge de maternite) qui lui est le plus favorable, il semble que les caisses n'autorisent pas ce choix, meme lorsque le montant des indemnites journalieres est inferieur a celui de l'APE. […] Reponse. - L'article R 532-1 du code de la securite sociale dispose en son premier alinea que l'allocation parentale d'education est attribuee dans les conditions fixees par les articles L 532-1 a L 532-6 dudit code. […]
Lire la suite…M Jean Valleix demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite si l'allocation parentale d'education prevue par les articles L 532-1 a L 532-6 du code de la securite sociale peut etre a nouveau versee, a l'occasion d'une quatrieme naissance, a un allocataire qui en a deja beneficie a l'occasion d'une troisieme naissance et qui reunit les conditions d'activite professionnelle mentionnees a l'article 532-2, alinea 2, du code de la securite sociale (activite professionnelle exercee pendant deux ans dans la periode de dix ans qui precede la naissance du troisieme enfant
Lire la suite…Décisions • 7
[…] ARRÊT DU 06 Juillet 2017 […] Enfin, l'abattement sur les revenus d'activité de la période de référence qu'il revendique prévu aux articles R.532-6 et suivants du code de sécurité sociale suppose de justifier d'une interruption de travail, ce qui n'était pas le cas. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 janvier 2012, n° 10/01255
[…] Les articles R 532-6 , D 532-1 et D 532-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des décrets numéros respectivement 2002- 1564 du 23 décembre 2002, 2003-574 du 27 juin 2003 et 95-180 du 16 février 1995 disposaient :
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