Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES / TITRE V : Dispositions communes / Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article R553-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] ' un indu d'allocation de logement à caractère familial d'un montant de 3.821,12 euros établi le 29/12/2006 au titre de la période du 01/08/2005 au 31/10/2006, (IN1 001) […] ' les prestations de novembre et décembre 2006 ne peuvent être prescrites alors qu'elles ont été payées à terme échu comme le prévoit l'article R 553-1 du Code de la sécurité sociale, soit en décembre 2006 et janvier 2007.
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[…] Attendu, enfin, que Madame X n'est pas fondée à se prévaloir de dispositions de l'article R553-1 du Code de la Sécurité Sociale disposant que l'action intentée par une Caisse d'allocation familiale se prescrit par deux ans dans la mesure où en cas de manoeuvre frauduleuse, comme en l'espèce, l'action de la caisse est soumise à la prescription trentenaire;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 16 janvier 2014, n° 1204306
[…] 3. Considérant que si M me X soutient qu'elle n'a perçu aucune aide au logement pour la nouvelle location au titre du mois de juin 2011, la caisse d'allocations familiales de la Gironde fait valoir dans ses écritures en défense que les droits ouverts au tites des dispositions de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale ont été versés le 5 juillet 2011 ;
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