Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 1er : Champ d'application
Article R611-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime.
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] après avoir rappelé d'une part les dispositions des articles L. 244-2 et R. 144-1 du code de la sécurité sociale prévoyant que l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée au cotisant par lettre recommandée ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception et que la validité de la mise en demeure est également subordonnée à l'existence de mentions permettant au cotisant de connaître la cause, […] les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent et d'autre part celles de l'article R.611-1 de ce même code obligeant toute personne immatriculée de faire connaître aux organismes dont elle relève, […]
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[…] En vertu de l'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale toute personne immatriculée doit faire connaître dans un délai de 30 jours tout changement de résidence ou toute modification intervenue dans ses activités professionnelles qui peuvent entrâiner son rattachement à une autre caisse de base ou lui ouvrir droit aux prestations du RSI soit entraîner sa radiation de ce régime
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3. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 23 mars 2021, n° 18/08561
[…] Aux termes de l'article R.611-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence, aucune forme particulière n'étant exigée pour la notification de cette information.
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