Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse
Article R611-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative au RSI, fixe la composition du conseil d'administration de la caisse nationale du RSI (nouvel article R. 611-2 du code de la sécurité sociale), et ne prévoit pas une représentation renforcée des retraités. En effet, les conseils d'administration des caisses sont en moyenne toujours constitués de membres nettement plus âgés que ne le supposerait la démographie des chefs d'entreprises. […] Son article 27-1, codifié dans l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, a modifié les règles de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés afin de garantir aux actuels retraités un maintien de leur pouvoir d'achat.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — que M. X, qui exerçait une activité commerciale de récupération et de vente de ferraille des années 2009 à 2012, relevait de l'affiliation au RSI, en application des articles L. 611-1 et 611-2 du code de la sécurité sociale, […] Rappelle que par application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais.
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[…] Cette ordonnance permet de constater que l'intéressé, qui a retiré en pharmacie lesdits médicaments les 31 janvier, 28 février et 29 mars 2023, a suivi le traitement prescrit, et ce dans le cadre d'une affection de longue durée au sens de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, qui implique notamment un traitement prolongé. […] Il en résulte que la décision attaquée ne pouvait légalement intervenir sans saisine préalable, pour avis, du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après invitation à transmettre le certificat médical mentionné au 1° de l'article R. 611-2 précité, sans que la circonstance que M. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 25 novembre 2016, n° 14/00092
[…] Selon l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. […] Régissant en vertu des articles L. 611-1 et 611-2 du même code un régime de base obligatoire des non salariés, cet organisme n'entre pas dans le champ d'application des textes relatifs à l'assurance invoqués et n'a donc pas à être immatriculé au registre des mutuelles prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité. […] Il résulte de ces constatations que ces actes ont été régulièrement adressés au redevable qui ne justifie aucunement d'avoir notifié au RSI, conformément aux dispositions de l'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale, […]
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Le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative au RSI, fixe la composition du conseil d'administration de la caisse nationale du RSI, (nouvel article R. 611-2 du code de la sécurité sociale), et ne prévoit pas une représentation renforcée des retraités. En effet, les conseils d'administration des caisses sont en moyenne toujours constitués de membres nettement plus âgés que ne le supposerait la démographie des chefs d'entreprises.
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