Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse
Article R611-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Lors de l'audience du 22 septembre 2020, la cour d'appel d'Amiens a décidé de renvoyer l'affaire au 1 er mars 2021 aux fins, pour Monsieur X, d'assigner la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres laquelle vient aux droit de la sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI, conformément à l'article R. 611-3 du code de la sécurité sociale.
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[…] Par lettre recommandée du 12 mars 2021, M. [R] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 03 mars 2021. […] L'article R643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue du décret n°2018-174 du 09 mars 2018 dispose que par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 12 février 2024, n° 22/01076
[…] Aux termes des articles L640-1 1º et L642-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et tenues de verser des cotisations les personnes exerçant l'une des professions suivantes : médecin, étudiant en médecine mentionné au 4º de l'article L646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien. […] L'article R643-1 du même code stipule que 'Par dérogation à l'article R 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.
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