Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Le conseil d'administration / Paragraphe 1 : Elections
Article R611-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version28/01/2006
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Est créé par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les représentants des caisses de base au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus au scrutin uninominal par les membres élus du conseil d'administration des caisses de base.
L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les administrateurs élus des conseils d'administration des caisses de base sont convoqués par le président de chaque caisse de base huit jours au moins avant la date de l'élection. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion qui est présidée par le membre le plus âgé.
L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les administrateurs élus des conseils d'administration des caisses de base sont convoqués par le président de chaque caisse de base huit jours au moins avant la date de l'élection. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion qui est présidée par le membre le plus âgé.
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