Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse
Article R611-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale procèdent conjointement à l'agrément de l'agent comptable.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 23 avril 2009, n° 08/02421
[…] Mais attendu que le caractère secret du scrutin pour les élections internes au Conseil d'Administration, voulu par les articles R.611-5 et R.611-27 du Code de la sécurité sociale, n'est pas de nature à établir, comme le prétendent les appelants, que Messieurs A et Z, et M me X auraient voté contre les candidats désignés officiellement par l'alliance CGPME/Y pour les élections aux différents postes au sein du Conseil d'Administration (Bureau et Commissions) ; que dès lors, les appelants doivent être déboutés de leur demande de démission d'office du Conseil d'Administration du RSI-LR de M me O X et de M. […]
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