Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Le conseil d'administration / Paragraphe 1 : Elections
Article R611-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Si, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'a pas été atteinte, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 23 avril 2009, n° 08/02421
[…] Mais attendu que le caractère secret du scrutin pour les élections internes au Conseil d'Administration, voulu par les articles R.611-5 et R.611-27 du Code de la sécurité sociale, n'est pas de nature à établir, comme le prétendent les appelants, que Messieurs A et Z, et M me X auraient voté contre les candidats désignés officiellement par l'alliance CGPME/Y pour les élections aux différents postes au sein du Conseil d'Administration (Bureau et Commissions) ; que dès lors, les appelants doivent être déboutés de leur demande de démission d'office du Conseil d'Administration du RSI-LR de M me O X et de M. […]
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