Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Conseil d'administration
Article R611-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-813 du 23 juin 1995 - art. 1 () JORF 24 juin 1995
Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés comprend quarante-six membres, soit :
1°) Sept administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition de sièges constituant l'annexe 1 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et par les collèges électoraux artisanaux, définis à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ;
2°) Huit administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition des sièges constituant l'annexe 2 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie et par les collèges électoraux industriels et commerciaux, définis à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ;
3°) Dix-neuf administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau constituant l'annexe 2 bis du présent chapitre, par celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ; le représentant de chacune des caisses mutuelles régionales est élu par la réunion des collèges électoraux artisanaux et industriels et commerciaux définis à l'article R. 611-13 ;
4°) cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ;
5°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
6°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Réunion ;
7°) deux administrateurs désignés par l'union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes de professions différents ;
8°) trois administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
Les représentants des organismes habilités, qui assistent aux séances à titre consultatif, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Commentaires • 2
Ce glissement a été couronné - troisième étape - par la LFSS pour 2013 du 17 décembre 2012, qui a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-16-4 prévoyant la fixation du prix de vente au public des APSI par voie de convention entre le CEPS et l'entreprise ou à défaut par décision unilatérale du comité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […] 2 La requérante ne soutient pas directement que les textes imposaient cette consultation – et en effet l'article R. 611-9 du CSS ne l'impose que pour les textes spécifiques au RSI. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il fait valoir, pour ce faire, qu'il résulte de l'ordonnance 2005-1528 du 08 Décembre 2005 qui définit l'organisation administrative et financière du ressort des Caisses du régime social des indépendants et des dispositions combinées de l'article R611-9 et R 611-26 du Code de la Sécurité Sociale que, seul le Conseil d'administration de la Caisse Nationale est susceptible d'engager une procédure pénale et de se constituer partie civile, la Caisse Régionale RSI du LANGUEDOC- ROUSSILLON n'ayant compétence en la matière qu'en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, ce qui ne serait pas le cas du présent litige.
Lire la suite…- Prestataire·
- Partie civile·
- Témoin·
- Médecin·
- Service·
- Ententes·
- Faux·
- Plainte·
- Conseil·
- Système
[…] Attendu qu'il y a lieu d'observer que la Caisse Nationale du RSI est un organisme de sécurité sociale primaire régi par le code de la sécurité sociale en ses articles L611-3, L611-4 et R 611-9 I et non une mutuelle régie par le code de la mutualité ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Saisie·
- Attribution·
- Contrainte·
- Contentieux·
- Délégation·
- Titre exécutoire·
- Mainlevée·
- Procédure civile·
- Mutuelle
3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 16 mai 2005, 280427, mentionné aux tables du recueil Lebon
Eu égard notamment au nombre limité des électeurs, lequel est déterminé par référence à celui des administrateurs élus des caisses nationales, lui-même fixé par les articles R. 611-9, R. 631-6 et R. 632-4 du code de la sécurité sociale, à la limitation du nombre des administrateurs retraités siégeant au conseil d'administration de certaines des caisses et à la circonstance que les électeurs ont la qualité d'éligible, […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé suspension (art·
- Existence·
- Procédure·
- Candidat·
- Conseil d'administration·
- Administrateur·
- Liste
Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 611-9, D. 114-5 du code de la sécurité sociale, préliminaire, 80-1, 87, […] "aux motifs qu'à l'audience du 18 juin 2009, l'avocat de la SA Bastide le confort médical a soulevé l'irrecevabilité de la plainte de la constitution de partie civile de la caisse régionale RSI ; que, par arrêt du 2 juillet 2009 […] R. 611-9 et R. 611-26 du code de la sécurité sociale que, seul le Conseil d'administration de la caisse nationale est susceptible d'engager une procédure pénale et de se constituer partie civile, […]
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