Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Le conseil d'administration / Paragraphe 2 : Rôle du conseil d'administration

Article R611-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version20/08/1994

Version24/06/1995

Version28/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006

Est créé par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsque le conseil d'administration demande, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 611-6, au directeur général de lui soumettre une seconde proposition, celle-ci lui est présentée dans les vingt jours suivant sa première délibération.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par :	Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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