Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Conseil d'administration
Article R611-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il a notamment pour rôle :
1°) d'établir le règlement intérieur de la caisse ;
2°) de voter le budget de la gestion administrative et le budget de l'action sanitaire et sociale de la caisse nationale et de déterminer par catégorie le nombre d'emplois que comportent les services de la caisse ;
3°) de voter le budget national consolidé de la gestion administrative, le budget national consolidé de l'action sanitaire et sociale et le budget national consolidé de la médecine préventive ;
4°) de nommer le directeur et l'agent comptable, sous réserve des agréments prévus à l'article R. 611-5, ainsi que les agents de direction dont la désignation lui est réservée par le règlement intérieur ;
5°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
6°) d'arrêter les comptes annuels de la caisse nationale et les comptes annuels consolidés du régime.
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Décisions • 8
[…] C'est donc dans ce cadre, succinctement présenté, que de nouvelles dispositions ont été intégrées aux articles L.611-1 et R.611-11 et suivants du Code de la sécurité sociale. […]
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[…] Z en qualité de directeur général de la caisse RSI ne présentait pas une difficulté sérieuse, et qu'il n'y avait donc pas lieu à question préjudicielle devant le tribunal administratif ; qu'il explique que les articles R 611-11 et R 611-15 du code de la sécurité sociale sont très clairs, ne prévoient aucune possibilité, pour les ministres visés auxdits articles, de déléguer, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2009, n° 08/01299
[…] par « pour un montant total de 12.923,86 € constitué par 12.383 € de cotisations en principal et 540,86 € de majorations de retard » ; — page 4, avant dernier paragraphe : en remplaçant « application de l'article R.611-11 du code de la sécurité sociale » par « application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale » ; — page 5, paragraphe 6 :
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