Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election au conseil d'administration

Article R611-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version02/03/1988

Version28/01/2006

Version30/03/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 70-483 1970-06-05 art. 3

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont convoqués par le ou, le cas échéant, les présidents des caisses mutuelles régionales intéressées, huit jours francs au moins avant la date de l'élection. En cas de carence des présidents, les convocations sont faites sans condition de délai par le préfet de région dans la circonscription duquel se trouve le lieu de la réunion. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion. Celle-ci est présidée par le membre le plus âgé.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sortie de vigueur le 21 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 21 (V) JORF 21 avril 2005

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1. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 28 octobre 2010, n° 09/00670

Confirmation

[…] Z en qualité de directeur général de la caisse RSI ne présentait pas une difficulté sérieuse, et qu'il n'y avait donc pas lieu à question préjudicielle devant le tribunal administratif ; qu'il explique que les articles R 611-11 et R 611-15 du code de la sécurité sociale sont très clairs, ne prévoient aucune possibilité, pour les ministres visés auxdits articles, de déléguer, […]

Question préjudicielle·
Saisie-attribution·
Sécurité sociale·
Contrainte·
Affiliation·
Conseil d'administration·
Nullité·
Indépendant·
Saisine·
Question

2. Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2008, n° 07/03453

Infirmation partielle

[…] Que, selon l'article R. 611-15 du Code de la Sécurité Sociale,' le directeur général de la ,caisse nationale est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales' ;

Indépendant·
Sécurité sociale·
Assurance vieillesse·
Marchés publics·
Profession·
Cotisations·
Directive·
Directeur général·
Question préjudicielle·
Saisie conservatoire

3. Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 05/00677

Infirmation

[…] Que conformément à l'article R 611-15 du Code de la Sécurité Sociale, Monsieur J… tient ses pouvoirs de représentant légal de l'institution du Décret du 30 juin 2006 l'ayant nommé Directeur Général de la Caisse Nationale du RSI à compter du 1er juillet 2006 ;

Assurances sociales vieillesse·
Régimes spéciaux·
Sécurité sociale·
Artisans·
Indépendant·
Service national·
Cotisations·
Assurance vieillesse·
Redressement judiciaire·
Contentieux

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