Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 3 : Le directeur général
Article R611-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006
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Décisions • 3
[…] Z en qualité de directeur général de la caisse RSI ne présentait pas une difficulté sérieuse, et qu'il n'y avait donc pas lieu à question préjudicielle devant le tribunal administratif ; qu'il explique que les articles R 611-11 et R 611-15 du code de la sécurité sociale sont très clairs, ne prévoient aucune possibilité, pour les ministres visés auxdits articles, de déléguer, […]
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[…] Que, selon l'article R. 611-15 du Code de la Sécurité Sociale,' le directeur général de la ,caisse nationale est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales' ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 05/00677
[…] Que conformément à l'article R 611-15 du Code de la Sécurité Sociale, Monsieur J… tient ses pouvoirs de représentant légal de l'institution du Décret du 30 juin 2006 l'ayant nommé Directeur Général de la Caisse Nationale du RSI à compter du 1er juillet 2006 ;
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