Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election au conseil d'administration
Article R611-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Si, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'a pas été atteinte, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] S'agissant de la nullité de la contrainte, l'URSSAF précise que s'il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale que les contraintes sont décernées par le directeur de tout organisme de sécurité sociale, il découle des articles L. 122-1 et R. 611-16 du code de la sécurité sociale que celui-ci peut déléguer sa signature ou ses pouvoirs à certains collaborateurs de l'organisme. Or, en l'occurrence, la contrainte émise le 14 juin 2016 comporte bien le nom et la signature de la personne qui l'a délivrée à savoir Mme [R] [I] qui a bien reçu délégation de pouvoir de M. [E] [Z] selon délégation de pouvoir n°2016/CTX004 du 1er mars 2016 c'est-à-dire antérieure à l'émission de la contrainte.
Lire la suite…- Contrainte·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Délégation de pouvoir·
- Indépendant·
- Nullité·
- Montant·
- Régularisation
[…] La contrainte litigieuse est signée de M. X, directeur de la caisse régionale Bourgogne du RSI, qui a reçu délégation du directeur général de la caisse nationale du RSI pour délivrer, signer et notifier les contraintes, selon la délégation de pouvoir produite. L'article L.611-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le directeur général de la caisse nationale 'représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile'. Selon l'article R.611-16 du Code de la sécurité sociale, ce directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents. Enfin, l'article R.631-2, dans sa version applicable au litige, autorise la caisse nationale à déléguer à la caisse locale le recouvrement contentieux des cotisations.
Lire la suite…- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Bourgogne·
- Référence·
- Montant·
- Procédure·
- Signature
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 janvier 2019, n° 18-10.656
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la recevabilité : conformément aux articles R133-3 et R 612-11 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite dans le délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte est recevable. […] L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, […] l'article L.I22-1 du CSS prévoyant que le Directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec (…) les cotisants ; En application des articles L122-1 du CSS et R 611-16 du CSS, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Mise en demeure·
- Retard·
- Montant·
- Titre·
- Recouvrement·
- Contentieux