Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election au conseil d'administration

Article R611-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version20/08/1994

Version28/01/2006

Version09/04/2009

Version31/12/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 70-483 1970-06-05 art. 6

Entrée en vigueur le 20 août 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°94-709 du 18 août 1994 - art. 2 () JORF 20 août 1994

Lorsque devient vacant un siège d'administrateur dont le titulaire avait été remplacé par son suppléant, il y a lieu de pourvoir à la vacance de ce siège par l'élection d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant. Cette élection a lieu dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite , à la date fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale. Il est fait application à ces élections des dispositions des articles R. 611-12 à R. 611-20.

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Entrée en vigueur le 20 août 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°94-709 du 18 août 1994 - art. 2 () JORF 20 août 1994

Sortie de vigueur le 21 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 21 (V) JORF 21 avril 2005

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1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 juin 2018, n° 16/08543

Infirmation partielle

[…] Que le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en 'uvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose en son article 17II : « Jusqu'à leur dissolution,(…)les articles R. 611-17 à R. 611-22, R. 611-26, R. 611-27, les trois premiers alinéas de l'article R. 611-51, […] R. 611-63-1 à R. 611-68, R. 611-77, R. 613-55 à R. 613-58, R. 756-1 à R. 756-3 et D. 611-2 à D. 611-4 du code de la sécurité sociale, […]

Travailleur indépendant·
Sécurité sociale·
Bretagne·
Statut·
Cotisations·
Mission·
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